7 min de lecture | 29 juin juin 2025
Construction modulaire et garantie décennale : le guide complet !
Lorsqu’on fait construire un bâtiment, qu’il soit modulaire ou traditionnel, une question revient systématiquement : quelles garanties s’appliquent en cas de malfaçon ? La plus connue d’entre elles est la garantie décennale, une obligation légale pour les constructeurs. Mais est-elle applicable aux constructions modulaires ? Et que couvre-t-elle exactement ? On fait le point.
Est-ce que la garantie décennale s’applique pour une construction modulaire ?
Oui, la garantie décennale s’applique bien aux constructions modulaires, dès lors qu’elles répondent à certains critères.
Conformément à l’article 1792 du Code civil, cette garantie concerne tout constructeur d’un ouvrage affecté au sol de manière durable.
Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Dans le cas de la construction modulaire, tout dépend donc de la nature du bâtiment. Si les modules sont posés sur une fondation, raccordés aux réseaux, et destinés à rester en place durablement, alors l’ensemble entre dans le champ de la garantie décennale. C’est notamment le cas des bureaux, écoles, bases-vie ou bâtiments d’accueil permanents.
En revanche, si la structure est mobile, démontable ou temporaire (bâtiment démonté au bout de quelques semaines), elle ne relève pas systématiquement de cette garantie, mais peut être couverte par d’autres assurances spécifiques (biennale, dommages-ouvrage, responsabilité civile…). Pour bien cerner le périmètre concerné, il peut être utile de rappeler la définition d’une construction modulaire, et dans quelles conditions elle est considérée comme un ouvrage au sens du Code civil.
En quoi consiste cette garantie ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels de la construction : architectes, entreprises du bâtiment, fabricants ou installateurs de bâtiments modulaires. Elle vise à protéger le maître d’ouvrage (le client final) contre les vices graves qui apparaîtraient jusqu’à 10 ans après la réception du chantier.
Les types de travaux soumis à la garantie décennale
Dans le cas d’une construction modulaire, la garantie décennale peut prendre en compte les dommages suivants :
- Affaissement ou déformation de la structure porteuse (ossature métallique, soubassement).
- Défauts d’étanchéité importants rendant le bâtiment inutilisable.
- Problèmes structurels liés à l’assemblage des modules.
- Défaut de stabilité ou de fixation au sol.
- Infiltrations majeures, condensation, moisissures liées à des malfaçons de construction.
Dès lors que le désordre compromet la solidité de l’ouvrage ou l’usage auquel il est destiné, le constructeur est responsable pendant 10 ans, même si le problème est révélé plusieurs années après la pose.
Ce qui n’entre pas dans son application pour les constructions modulaires
Tous les défauts ou dégradations ne sont pas couverts par la garantie décennale. En sont exclus :
- Les malfaçons esthétiques (fissures superficielles, finitions).
- Les équipements dissociables non structurels (mobilier, cloisons démontables, équipements intérieurs).
- L’usure normale, les défauts d’entretien ou les chocs dus à un usage non conforme.
Il est donc essentiel de ne pas confondre malfaçon grave et vieillissement naturel ou défaut d’usage. Un bâtiment peut voir certains éléments se détériorer avec le temps, sans que cela ne relève d’une faute du constructeur. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article sur la durée de vie d’une construction modulaire, afin de mieux faire la distinction entre les deux.
Vous souhaitez savoir si la garantie décennale s’applique à votre construction modulaire ?
Voici quelques éléments importants dont vous devez vous rappeler :
- La garantie décennale doit être souscrite avant le début du chantier. Avant tout démarrage de chantier, le professionnel en charge de la construction modulaire doit impérativement avoir souscrit une assurance de responsabilité décennale. Cette couverture doit être en vigueur dès l’ouverture du chantier, sans quoi aucun dommage ne pourra être pris en charge dans le cadre de cette garantie.
- Elle couvre également les modules préfabriqués s’ils constituent un « ouvrage » au sens du Code civil.
- Vous, en tant que client, pouvez également prendre une assurance dommages-ouvrage, qui lui permet d’être indemnisé plus rapidement en cas de sinistre, sans attendre qu’un tribunal établisse les responsabilités
La construction modulaire bénéficie, au même titre qu’un bâtiment classique, d’un cadre légal solide en matière de garantie décennale, dès lors qu’elle est conçue pour un usage durable et fixée au sol. D’où l’importance de bien cadrer le projet en amont, de choisir un fabricant expérimenté… et de bien s’informer sur les responsabilités de chacun. Si vous voulez en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter directement.
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